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DEFINITION DES PARTIES
Entre l’entreprise GOHIER LUCILE ( nom commercial : Mon panier à croquer),
55 rue d'Angers, 49460, Cantenay-Epinard
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cantenay-Epinard,
sous le numéro SIRET 75061458800010,
représentée par MADAME LUCILE GOHIER ( Affaire personnelle ),
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou « Mon panier à croquer ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Mon panier à croquer est éditeur de produits commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.panieracroquer.fr). La liste et le descriptif des produits et services proposés par Mon panier à croquer peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et services proposés par Mon panier à croquer.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou services effectuées au travers du site Internet de Mon panier à croquer, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Mon panier à croquer à l’adresse suivante : https://www.panieracroquer.fr/legal .
Mon panier à croquer s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Mon panier à croquer constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits. Mon panier à croquer se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les produits étant au poids et /ou à la pièce, Mon panier à croquer fera son maximum pour s’approcher du poids demandé. Si après réception de la commande, certains produits s’avère inférieurs ou supérieurs, de façon significative en poids ou en quantité aux mentions indiquées lors de la commande, Mon panier à croquer pourra prévoir en conséquence une régularisation par un avoir.
Néanmoins, en cas d’erreur de saisie, laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, la commande même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique, sera annulée. Le client sera informé dans les meilleurs délais afin de pouvoir, si il le souhaite, repasser une commande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par Mon panier à croquer pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Pour un bon fonctionnement du service, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Mon panier à croquer se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Mon panier à croquer s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, Mon panier a croquer en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Mon panier à croquer indique qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Mon panier à croquer étudiera les réclamations du Client qui seront parvenues par email sous les 12h après l’heure de livraison.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos producteurs/fournisseurs.ARTICLE 9 - PAIMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.». Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que la commande est validée.ARTICLE 11 - GARANTIES ET RECLAMATIONS
Le descriptif de produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les producteurs et revendeurs pouvant modifier sans préavis les références produits qui sont donnés à titre indicatif sur le Site.
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu'il commande. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation des Produits à compter de leur livraison. Mon panier à croquer ne peut voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Pour toute question, information ou réclamation, le client pourra contacter le Service Clients de Mon panier à croquer :
- Par mail : contact@panieracroquer.fr
- Par téléphone : 0671149530
Toutes les réclamations portant sur des produits endommagés, à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à la commande effectuée, devront être faites principalement par email dans les 12h après l’heure de livraison. Une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur.
